ART. 28	N°841	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°841
présenté par
Mme Valentin, Mme Bonnivard, Mme Genevard, M. Thiériot, M. Ferrara, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Leclerc, M. Descoeur, M. Brun, M. Le Fur et M. Boucard
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ARTICLE 28
Supprimer les alinéas 47 et 48.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les fauteuils roulants sont des matériels qui s’usent rapidement. Leurs utilisateurs rencontrent des difficultés fréquentes : problèmes de revêtement sur les routes, chemins, trottoirs etc.
Il n’est donc pas admissible de traiter les personnes utilisatrices de tels matériels comme de simples consommateurs.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer la mise en place d’un système de consigne pour les fauteuils roulants.