ART. 28	N°842	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°842
présenté par
Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, Mme Genevard, M. Thiériot, M. Ferrara, M. Abad, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Sermier, Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Ramassamy, M. Leclerc, M. Masson, M. Viala, M. Descoeur, M. Brun, M. Le Fur, M. Perrut et M. Boucard
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ARTICLE 28
Substituer aux alinéas 47 et 48 l’alinéa suivant :
« 2° S’assurer que le libre choix de l’usager est respecté, garantir que son choix entre un dispositif médical neuf et un dispositif médical faisant l’objet d’une remise en état ne lui est pas imposé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le respect du libre choix des personnes, qui pourtant fait l’objet de nombreux textes législatifs et réglementaires, est dans son application souvent remis en question, notamment lors des instructions des demandes de prestations de compensation par les MDPH. Cet amendement a pour objet d’assurer à la personne qu’il ne lui sera pas imposé le choix d’un dispositif médical faisant l’objet d’une remise en état alors que ce n’est pas son choix.