ART. 3	N°850	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°850
présenté par
M. Christophe, M. Vercamer, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sanquer, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Herth, M. Naegelen, M. Zumkeller, M. Lagarde, Mme Auconie, Mme Descamps, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Gomès et M. Meyer Habib
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 9 à 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La non-compensation par l’État à la sécurité sociale des mesures d’urgence votées lors de la loi portant mesures d’urgence économique et sociale en décembre 2018 représente près de 2,8 milliards de manque à gagner pour les comptes sociaux.
D’autant plus qu’à ces 2,8 milliards d’euros, il faut ajouter près de 500 millions d’euros supplémentaires qui résultent de la suppression du forfait social entérinée par la loi Pacte, soit 3,3 milliards d’euros au total, creusant encore davantage un déficit déjà sérieusement entamé par une conjoncture économique moins favorable que prévu.
Elle s’oppose au principe posé par la loi Veil en 1994 selon lequel toute mesure d’exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’État.
Elle interroge sur les marges de manœuvre réelles dont nous disposons alors que deux échéances cruciales sont encore devant nous.
Le grand chantier de la dépendance nécessitera un besoin de financement public supplémentaire de l’ordre de 6,2 milliards en 2024 et de 9,2 milliards d’ici 2030. C’était tout l’objet des propositions du rapport « Grand âge et autonomie » porté par Dominique Libault.
Face au défi majeur du vieillissement de la population, il apportait des réponses claires et ambitieuses en réponse aux inquiétudes des Français sur l’accompagnement de leurs vieux jours.
Alors que le retour aux excédents de la sécurité sociale est durablement reporté, nous craignons en conséquence que la dynamique qu’il impulsait ne soit fragilisée par les incertitudes autour du financement de la perte d’autonomie.
La santé financière des retraites interroge également, alors que le Gouvernement a lancé une réforme d’ampleur de notre système de retraites.
Nous craignons en particulier que la rupture avec le principe de non-compensation ne conduise le Gouvernement à faire supporter par la sécurité sociale le financement des régimes de retraite de la fonction publique, qui sont aujourd’hui du ressort de l’État.