ART. 44	N°852	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°852
présenté par
M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi
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ARTICLE 44
Supprimer les alinéas 4 et 5.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer un alinéa dont l’objectif est de permettre le remboursement d’examens de biologie médicale réalisés à la demande du patient, sans prescription médicale.