ART. 3	N°859	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°859
présenté par
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 9 à 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialiste et apparentés propose la suppression des mesures de non-compensation qui sont responsable d’une perte de recettes pour la sécurité sociale de 2,7 milliards d’euros en 2019.
En effet, l’article 3 du PLFSS 2020 prévoit que les pertes de recettes résultant de l’avancement au 1er janvier 2019 de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et les pertes de recettes liées à la création d’un taux de CSG intermédiaire à 6,6 % ne feront pas l’objet d’une compensation par le budget de l’État à la Sécurité sociale pour l’année 2019.
Ces deux mesures de non compensation représentent une perte de recettes de 2,7 milliards d’euros en 2019 pour la Sécurité sociale, ce qui explique en grande partie la dégradation rapide des comptes sociaux.
S’ajoute à cela l’exonération de forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés versant de l’intéressement ou de la participation. Cette mesure décidée dans le cadre de la loi PACTE engendre une perte de recettes de 800 millions d’euros pour la sécurité sociale.
Ces trois mesures représentent à elles seules 3,5 milliards d’euros de pertes de recettes pour la sécurité sociale.
De cette manière, le Gouvernement organise sciemment l’appauvrissement de la sécurité sociale et le retour du déficit sans que cela ne soit justifié économiquement puisque le contexte économique français reste favorable.
La mise en scène du « trou de la sécurité sociale » permet au Gouvernement d’exiger de nouvelles économies injustes sur les prestations sociales, la santé, ou les retraites. Or, en procédant de la sorte, le Gouvernement discrédite l’idée selon laquelle des efforts doivent être consentis pour réduire le déficit ce qui est parfaitement irresponsable.
Un tel projet, qui vise à faire de la Sécurité sociale une chambre de compensation des politiques de l’État, est dangereux. Il remet cause l’autonomie de la Sécurité sociale et le principe de solidarité qui la sous-tend.
C’est pourquoi, nous demandons la suppression de ces dispositions.