ART. 4	N°867	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°867
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, M. Becht, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier et M. Naegelen
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ARTICLE 4
I. – À la fin, substituer au nombre :
« 1,01 »
le nombre :
« 1,025 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de traduire concrètement les engagements pris par l’État dans le cadre du Conseil Stratégique des Industries de Santé de juillet 2018, et réaffirmés lors de la réunion de suivi de juillet 2019, il est proposé d’aligner le seuil de déclenchement de la Clause de sauvegarde sur le niveau retenu pour l’ONDAM (+2,5 % en 2019). 
Cela permettra de répondre à une double-problématique s’agissant de la régulation économique pharmaceutique, sur laquelle le Gouvernement s’est engagé à agir : donner de la visibilité aux entreprises développant des médicaments et rééquilibrer leur niveau de contribution (40 à 50 % des économies pour moins de 15 % des dépenses d’Assurance-maladie). Surtout, il s’agit de se donner les moyens de financer l’arrivée des innovations thérapeutiques dans de bonnes conditions, la France ayant nettement décroché par rapport à ses voisins européens dans ce domaine où elle était pourtant pionnière.
Il s’agit par ailleurs de compenser, en partie, un large dépassement (de l’ordre de 400 millions d’euros) par le CEPS des objectifs de baisses de prix sur les médicaments.