ART. 11	N°870	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°870
présenté par
M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° Le même article L. 662‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises des Antilles-Guyane, en mesure de justifier les retards de règlement supérieurs à trente jours de la part des collectivités locales, ainsi que les conséquences réelles et mesurables sur leur santé financière, peuvent faire valoir leur droit à déroger au versement des cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les très petites entreprises représentent plus de 90 % du tissu économique aux Antilles. Leur création correspond à une demande sociale en ce sens qu’elle est d’abord une réponse à la sortie du chômage, pour de nombreux concitoyens. Ces structures sont donc en première ligne s’agissant du développement de nos territoires car elles sont pourvoyeuses d’emplois.
Or, elles sont les maillons faibles du système économique, parce que confrontées à un ensemble de contraintes : exiguïté du marché, difficultés d’approvisionnement, entre autres.  Des problèmes qui renforcent leur vulnérabilité et compromettent leur survie. A cet ensemble de risques s’ajoutent très souvent des retards de paiement résultant de la lourdeur administrative des collectivités locales. Il faut savoir que le délai de paiement dans les collectivités antillaises se situe nettement au-dessus du délai réglementaire. Il est de 97 jours en Martinique, 75 jours en Guyane, de 90 à + de 100 jours en Guadeloupe.  Un délai qui ne cesse de s’allonger.  Outre les graves répercussions sur la trésorerie, le règlement des salaires et in fine en matière de climat social, cette situation met en péril les TPE/PME de ces régions.
Ces retards de paiement répétitifs font de ces collectivités les fossoyeuses de ces petites entités économiques qui n’ont pas la capacité de supporter de tel délai de règlement. Par ailleurs, la proximité avec leur donneur d’ordre les met en position de subir cette situation et d’éviter de faire valoir les intérêts moratoires.
Les très petites entreprises sont de ce fait très souvent exposées à un enchaînement de causes qui les conduit à la faillite. C’est un comble quand on considère parallèlement les conditions dans lesquelles leur liquidation est prononcée. En effet, le dernier rapport de l’Insee Martinique souligne le repli de créations d’entreprise individuelle au premier trimestre 2017 (- 8 % pour les micro entreprise et - 4 % pour les entreprises individuelles)
Il est urgent et impératif de valoriser le rôle et la place de ces structures dans nos économies en adoptant les mesures efficaces et protectrices qui amélioreront leur compétitivité.