APRÈS ART. 25	N°893	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°893
présenté par
M. Ramadier, M. Grelier, M. Hetzel, M. Straumann, M. Leclerc, M. Bony, M. Masson, Mme Ramassamy, Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Rémi Delatte, M. Pradié, M. Bazin, Mme Bassire et M. Perrut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des causes des disparités tarifaires observées entre départements et entre établissements de santé en matière d’offre de soins psychiatriques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les disparités tarifaires observées en matière d’offre de soins psychiatriques varient d’un département à l’autre, d’un établissement de santé à l’autre, impactant directement de nombreuses familles et enfants vulnérables, comme les enfants placés, coupables de ne pas vivre au bon endroit.
Dans le projet de loi « visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie », la rapporteure, Madame Brigitte Bourguignon, relevait l’importance de renforcer la prise en charge psychiatrique des enfants placés. Il y a en effet urgence ! Les familles d’accueil font de plus en plus état d’une augmentation des cas de troubles psychiatriques, schizophréniques ou suicidaires chez les enfants dont elles ont la charge. Mais aussi d’un manque de structures adaptées pour les accompagner. Un manque qui a pour conséquence d’augmenter le sentiment de solitude des familles d’accueil et, in fine, d’en diminuer le nombre…
Comment agir de façon adéquate, déployer les nouveaux moyens garantis par ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale en faveur de la santé mentale sans au préalable connaître les causes des disparités territoriales observées ? « La mission, regrettait la rapporteure, n’a pas eu le temps matériel d’investiguer la légitimité des tarifs pratiqués d’un établissement à l’autre et suivant les départements ». Il tient d’y remédier ! et de mener sans délais une investigation nationale détaillée. Tel est le but de cet amendement.