ART. 29	N°899	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°899
présenté par
M. Grelier, M. Door, M. Abad, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Levy, M. Masson, M. Menuel, M. Ramadier, Mme Ramassamy, Mme Valentin, M. Viry, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Claude Bouchet et M. Perrut
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ARTICLE 29
Supprimer les alinéas 23 et 24.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 162‑16‑4 du Code de la sécurité sociale prévoit dans son II les critères permettant que le prix de vente peut être fixé à un niveau inférieur ou baissé, soit par convention soit par décision du CEPS. Les deux alinéas susvisés intègrent à ces critères de réduction de prix l’importation parallèle de médicaments.
Si l’intention est compréhensible, cette mesure risque d’affaiblir la production et la commercialisation en France de spécialités pharmaceutiques, puisque le prix des médicaments importés ne supporte pas nécessaire le poids des obligations qui pèsent sur les entreprises exploitant en France.