ART. 43	N°901	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°901
présenté par
M. Grelier, M. Door, M. Abad, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Levy, M. Masson, M. Menuel, M. Ramadier, Mme Ramassamy, Mme Valentin, M. Viry, Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine
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ARTICLE 43
Supprimer les alinéas 29 à 34.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les règles encadrant la forme, le dosage et la présentation sont fixées au niveau européen par le Directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. Ces règles sont déclinées, contrôlées et sanctionnées par l’Agence Européenne du Médicament ou par l’Agence de sécurité du médicament. Cette mesure qui crée non pas une incitation, mais bien une sanction administrative prononcée par le ministre chargé de la santé, entre en contradiction avec la législation européenne et porte une atteinte majeure aux missions et compétences de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament.
Cette mesure doit donc être supprimée.