ART. 12 | N°925
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°925
présenté par
Mme Louwagie, M. Straumann, M. Nury, M. Gosselin, Mme Kuster, M. Dive, Mme Genevard, Mme Valérie Boyer, Mme Tabarot, M. Forissier, M. Viry, M. Jean-Claude Bouchet et Mme Poletti
------------
ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de cette période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur les effets de la contemporanéité du crédit d’impôt mentionné à l’article 199 sexdecies du code général des impôts sur la participation financière des bénéficiaires des prestations mentionnées aux articles L. 231‑1 et L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles, d’une part, et sur les coûts induits par l’application du 2° du I du présent article pour les prestataires définis au 3° de l’article L. 7232‑6 du code du travail participant à l’expérimentation, d’autre part. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’il est louable d’expérimenter des dispositifs permettant de simplifier et faciliter les démarches pour les personnes recourant à des services à domicile, il est nécessaire de mesurer les éventuels effets négatifs induits par de telles mesures. En effet, certains Service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) facturent des prix au-delà de la participation financière légale prévue pour l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la Prestation de compensation du handicap (PCH), et il convient de mesurer l’effet de cette expérimentation sur le prix des services.
Par ailleurs, l’expérimentation prévoit une contemporanéité de l’APA et de la PCH organisé par les centres CESU. Or les conseils départementaux peuvent d’ores et déjà verser directement, par un mécanisme de tiers payant, ces prises en charge aux SAAD, limitant ainsi l’avance de trésorerie pour ces bénéficiaires. Dès lors, il convient de vérifier que l’expérimentation, en introduisant un nouvel acteur, n’engendre ni surcoût pour les personnes ou les services prestataires, ni complexité supplémentaire.
Il est important de signaler qu’à ce jour, le recours aux CESU implique le paiement par les SAAD de frais de gestion parfois importants (pouvant aller jusqu’à 2,65 % du montant des CESU déposés).
Aussi, le présent amendement prévoit la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement sur les effets de l’expérimentation prévue à cet article.