APRÈS ART. 44	N°939	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°939
présenté par
M. Christophe, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Le I de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Favoriser l’amélioration continue des actes complexes :
« - mesurant des indicateurs de qualité concernant l’environnement de l’acte, le processus mis en œuvre et les résultats obtenus au bénéfice des malades.
« - partageant de manière anonymisée les résultats obtenus par les participants à l’expérimentation
« - instaurant un système de bonification aux établissements les plus performants dans les conditions prévues au VI. du présent article »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La pertinence des soins est au cœur du projet Ma Santé 2022. Nous saluons les efforts du Gouvernement de la développer en s’appuyant sur le financement à la qualité. Au-delà des approches globales promues par le Gouvernement dans ce PLFSS et en complément des expérimentations lancée par la LFSS précédente sur des maladies telles que l’insuffisance rénale chronique et le diabète, il convient d’encourager des initiatives plus ciblées, plus faciles à mettre en œuvre et dont le succès permettra de diffuser rapidement la culture de la qualité au sein du système de soin. Il est ainsi possible de fixer des critères de qualité qui pourraient ouvrir lieu à une bonification pour des actes techniques bien identifiés. Les exemples du Canada et de la Suède attestent de l’intérêt et de la faisabilité d’un tel suivi. Cette mesure vise également à encourager l’émulation et le partage de bonnes pratiques entre participants par échange d’informations anonymisées afin d’éviter toute stigmatisation ou comparaison inadéquate.
C’est la raison pour laquelle nous proposons par cet amendement de permettre que de tels dispositifs soient mis en œuvre par voix expérimentale.