ART. 34	N°943	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°943
présenté par
M. Christophe, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE 34
I. – À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence des mots :
« d’un »
les mots :
« de tout ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« présente pour les patients un risque grave et immédiat »
les mots :
« est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital des patients à court ou moyen terme, ou représente une perte de chance importante pour les patients ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose une référence explicite à l’article L 5111‑4 qui définit les médicaments d’intérêts thérapeutique majeur (MITM). Dans cet article, le législateur affirme que l’absence de ces médicaments met « en jeu le pronostic vital » ou « représente une perte de chance importante pour les patients ». Pour la Ligue, association représentant d’usagers, les conséquences des pénuries de médicaments pour les personnes malades sont une priorité. Les pénuries de médicaments ne peuvent être réduites à un problème de coûts financiers ou à des logiques industrielles. Face à une crise sanitaire latente, le coût humain engendré par les pénuries ne peut pas être ignoré.
Ces conséquences, parce qu’elles peuvent se traduire en pertes de chances, doivent être mesurées régulièrement par une autorité publique et indépendante, à l’aide de critères objectifs.
Par ailleurs, le présent amendement vise à garantir la prise en compte de l’ensemble des critères actuels définissant les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) dans le renforcement du dispositif, en matière de prévention et de lutte contre les ruptures de stocks de médicaments. Face à une augmentation sans précédent du nombre de pénuries (plus de 60 % entre 2017 et 2018 selon les chiffres provisoires de l’ANSM), l’ensemble des critères qualifiant les MITM doit être conservé afin de garantir aux personnes malades un accès continu à leur médicament, droit fondamental inscrit dans les textes juridiques nationaux et internationaux que constitue l’accès aux médicaments essentiels.