ART. 13	N°948	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°948
présenté par
M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 13
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Le III est abrogé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une disposition de la LFSS 2019, retouché dans le présent projet de loi, permet de moduler les sanctions financières à l’encontre des employeurs qui commettent des infractions de travail dissimulé.
Jusqu’à présent, les sanctions applicables en matière de travail dissimulé sont les mêmes entre les employeurs quelle que soit leur taille ou la gravité des infractions constatées. Ces sanctions se traduisent par une annulation des exonérations de cotisations sociales.
Alors que ce PLFSS prétend renfoncer la lutte contre la fraude patronale et la fraude au détachement (article 14), cette disposition banalise la lutte contre le travail dissimulé. C’est pourquoi nous y sommes opposés.