ART. 24	N°968	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°968
présenté par
M. Véran
------------
ARTICLE 24
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« Ils »
les mots
« Ces établissements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.