ART. 36	N°969	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°969
présenté par
M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi
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ARTICLE 36
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« territoires »,
insérer les mots :
« dans lesquels est constaté un déficit en matière d’offre de soins, »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article prévoit des mesures pour favoriser l’installation des jeunes médecins libéraux dans des territoires « définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »
Si l’exposé des motifs du présent article mentionne bien qu’il s’agit des zones les plus fragiles en matière d’offres de soin, ce n’est pas le cas du dispositif.
Cet amendement vise donc à préciser que les zones éligibles à ces mesures d’aides à l’installation sont effectivement des territoires dans lesquels est constaté un déficit en matière d’offre de soins.