ART. 24	N°971	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°971
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 24
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« à »
les mots
« au dernier alinéa de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.