ART. 30	N°977	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°977
présenté par
M. Berta, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille et M. Mignola
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ARTICLE 30
Supprimer les alinéas 17 et 18.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les autorisations temporaires d’utilisation (ATU) sont une chance importante pour les patients atteints d’une maladie rare ou grave, pour laquelle aucun traitement approprié n’existe sur le marché, de bénéficier d’un accès précoce aux médicaments innovants. Le présent amendement vise à maintenir la possibilité d’ATU nominative pour les nouvelles indications dans la mesure où des repositionnements de molécules sont actuellement à l’étude pour le traitement de plusieurs maladies rares et pourraient donc bénéficier à des patients atteints de maladies rares actuellement en impasse thérapeutique.