ART. 25	N°988	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°988
présenté par
M. Véran
------------
ARTICLE 25
Après l’alinéa 94, insérer l’alinéa suivant :
23° À l’article L. 175‑2, les références : « L. 174‑12 et L. 174‑15‑1 » sont remplacées par la référence : « et L. 174‑12 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.