ART. 26	N°990	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°990
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 26
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’activité »
les mots :
« d’activité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.