APRÈS ART. 24	N°AS1000	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°AS1000
présenté par
Mme Bureau-Bonnard et M. Cabaré
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale