ART. 3	N°AS1008	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1008
présenté par
Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 1 à 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec l’article 3, le Gouvernement acte la non compensation à la sécurité sociale des décisions qu’il prend.
Les compensations de pertes de recettes ou de transferts de charges entre l’État et la sécurité sociale sont pourtant régies par le principe de « compensation intégrale » défini à l’article L.131‑7 du code de la sécurité sociale. Ce principe a été respecté pendant le précédent quinquennat. Depuis 2017, des entorses à cette règle ont été observées, comme par exemple le crédit d’impôt de taxe sur les salaires qui n’a pas fait pas l’objet d’une compensation à la sécurité sociale en 2018.
Pour 2020, ces non compensations à la sécurité sociale s’élèveraient à un montant estimé à 3,5 milliards euros (1,2 milliard d’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, 1,5 milliard de baisse de la CSG pour les retraités gagnant moins de 2000 euros par mois ainsi qu’une diminution de 800 millions d’euros sur le forfait social). 
 
Par conséquent, l’article 3 prive la sécurité sociale de 3,5 milliards d’euros de ressources qui devaient lui revenir. 
 
Nous considérons que ceci n’est pas acceptable. C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer les alinéas de l’article qui concernent cette non compensation.