ART. 34	N°AS1025	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1025
présenté par
M. Véran, rapporteur général
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ARTICLE 34
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« national »
insérer les mots :
« et situé sur le territoire français, d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que le stock de sécurité que doivent constituer les laboratoires doit être situé sur le territoire européen.