ART. 51	N°AS107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
AMENDEMENT N°AS107
présenté par
Mme Vanceunebrock, Mme Ali, Mme Gaillot, M. Fiévet, Mme De Temmerman, M. Lejeune, Mme Bagarry et M. Claireaux
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ARTICLE 51
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale