ART. 42	N°AS116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS116
présenté par
M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 42
Supprimer les alinéas 17 à 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des sanctions financières peuvent être imposées par les ARS aux établissements de santé qui ne respectent pas les objectifs prévus dans le cadre d’un contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins (CAQUES).
L’article 42 du PLFSS renforce cette logique de sanctions en confiant au directeur général la possibilité de fixer, pour un établissement en situation de « sur-recours » sur certains actes un volume annuel maximum d’activité plaçant ainsi l’établissement en « observation » durant une période de deux ans. Il offre également la possibilité au directeur générale de l’ARS de minorer les tarifs nationaux des actes, prestations et prescriptions considérés si les objectifs de réduction des prescriptions et des actes ne sont pas atteints.
Dans un contexte d’austérité budgétaire marquée pour les hôpitaux, les auteurs de cet amendement contestent la logique de compression des coûts qui prédomine aujourd’hui dans la gestion du service public hospitalier.