ART. 3	N°AS146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Adopté
AMENDEMENT N°AS146
présenté par
M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 9 à 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 du PLFSS 2020 prévoit que les pertes de recettes résultant de l’avancement au 1er janvier 2019 de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et les pertes de recettes liées à la création d’un taux de CSG intermédiaire à 6,6 % ne feront pas l’objet d’une compensation par le budget de l’État à la Sécurité sociale pour l’année 2019. Ces deux mesures de non compensation représentent une perte de recettes de 2,8 milliards d’euros en 2019 pour la Sécurité sociale, ce qui explique en grande partie la dégradation rapide des comptes sociaux.
S’ajoute à cela l’exonération de forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés versant de l’intéressement ou de la participation. Cette mesure décidée dans le cadre de la loi PACTE engendre une perte de recettes de 500 millions d’euros pour la branche vieillesse de la sécurité sociale.
De cette manière, le Gouvernement organise sciemment l’appauvrissement de la Sécurité sociale pour financer les mesures en faveur du pouvoir d’achat. La mise en scène du « trou de la sécurité sociale » sert à justifier de nouvelles économies injustes sur les prestations sociales, la santé, ou les retraites.
Un tel projet, qui vise à faire de la Sécurité sociale une chambre de compensation des politiques de l’État, est dangereux. Il remet cause l’autonomie de la Sécurité sociale et le principe de solidarité qui la sous-tend.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de ces dispositions.