ART. 46	N°AS151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS151
présenté par
Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Claireaux, M. Daniel, Mme Le Feur, Mme Pételle, Mme Romeiro Dias, M. Simian, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock et M. Vignal
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ARTICLE 46
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« Dans un délai fixé par décret en Conseil d’État » 
les mots :
« Dans les six mois à compter de la réception d’une demande d’indemnisation ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi le délai au terme duquel le fonds est tenu de présenter une offre d’indemnisation au demandeur, à compter de la recevabilité de la demande.
Le délai de six mois correspond au délai retenu pour le fonctionnement du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.