APRÈS ART. 33	N°AS153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
AMENDEMENT N°AS153
présenté par
Mme Gaillot, M. Claireaux, M. Daniel, M. Haury, Mme Le Feur, M. Lejeune, Mme Pételle, Mme Romeiro Dias, M. Simian, M. Testé, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock et M. Vignal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale