ART. 46	N°AS162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS162
présenté par
M. Orphelin et M. François-Michel Lambert
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ARTICLE 46
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« Dans un délai fixé par décret en Conseil d’État » 
les mots :
« Dans les six mois à compter de la réception d’une demande d’indemnisation ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer dans la loi un délai de réponse du fonds, fixant à six mois l’échéance à laquelle une offre d’indemnisation doit être présentée au demandeur après réception de la demande.