APRÈS ART. 46	N°AS177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
AMENDEMENT N°AS177
présenté par
M. Lurton, M. Kamardine, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Grelier, M. Perrut, M. Descoeur, M. Door, M. Hetzel et Mme Kuster
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale