APRÈS ART. 42	N°AS213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
AMENDEMENT N°AS213
présenté par
Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, Mme Louwagie et M. Vialay
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale