ART. 28	N°AS255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS255
présenté par
M. Christophe, M. Becht, M. Bournazel, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE 28
Supprimer les alinéas 43 à 51.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas visés de l’article 28 subordonne la prise en charge de certains dispositifs pouvant être remis en état après une première utilisation à la mise en place d’une consigne à la charge des patients.
La création d’une consigne à la charge du patient ne peut bénéficier « en aucun cas » d’une prise en charge par la sécurité sociale ; elle va donc créer une rupture d’égalité entre patient alors que l’objectif de cette disposition est précisément d’abaisser le reste à charge des patients.
Par ailleurs, dans de nombreux cas, ce sera l’aidant qui serait en charge de restituer le produit, en particulier en cas de décès du patient, ce qui aboutit à un système complexe et aléatoire. Enfin, de nombreux patients aujourd’hui utilisent un fauteuil roulant jusqu’à la fin de vie du produit : pourquoi leur imposer une consigne, alors que la collecte et le recyclage de ces produits est prévue via des filières de responsabilité élargie des producteurs dédiées aux déchets d’éléments d’ameublements ou d’équipements électrique et électronique (DEA et DEEE) ?
C’est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer cette disposition.