APRÈS ART. 44	N°AS267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
AMENDEMENT N°AS267
présenté par
M. Touraine, Mme Ali, Mme Bagarry, M. Baichère, Mme Pascale Boyer, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Chouat, M. Claireaux, Mme De Temmerman, Mme Dufeu, Mme Goulet, M. Haury, Mme Hérin, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Simian et Mme Toutut-Picard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale