APRÈS ART. 26	N°AS268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
AMENDEMENT N°AS268
présenté par
M. Touraine, Mme Bagarry, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Chouat, M. Claireaux, Mme De Temmerman, Mme Dufeu, Mme Hérin, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Toutut-Picard, M. Simian et Mme Ali
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale