ART. 45	N°AS27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS27
présenté par
Mme Brenier, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Masson, M. Dive, M. Reda, Mme Levy, M. Breton, M. Viala, M. Straumann, M. Minot, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Le Fur, M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart et M. Jean-Claude Bouchet
------------
ARTICLE 45
À la première phrase de l’alinéa 52, substituer à la date :
« 1er janvier 2022 »
la date :
« 30 septembre 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce nouveau congé du proche aidant doit faire l’objet d’une analyse approfondie, afin de juger de l’efficience de l’articulation entre les différents congés ainsi que les niveaux d’indemnisation. Cependant, le projet de loi propose cette remise pour le 1er Janvier 2022. Hors, si nous voulons que cela soit le plus efficace et pertinent possible, il faut que le rapport puisse être rendu avant un nouveau projet de loi de financement de la sécurité sociale, afin de réaliser des ajustements budgétaires et législateurs, si nécessaire. C’est pourquoi cet amendement propose d’avancer la date du rapport au mois de Septembre de l’année précédente.