ART. 42	N°AS273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
AMENDEMENT N°AS273
présenté par
M. Touraine, Mme Bagarry, M. Baichère, Mme Brugnera, Mme Dufeu, Mme Hérin, Mme Janvier, Mme Brulebois, Mme Toutut-Picard, Mme De Temmerman, M. Simian et Mme Ali
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ARTICLE 42
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale