APRÈS ART. 26	N°AS275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Adopté
AMENDEMENT N°AS275
présenté par
M. Touraine, Mme Bagarry, M. Baichère, Mme Pascale Boyer, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Chouat, Mme Dufeu, M. Haury, Mme Hérin, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Toutut-Picard, Mme Vignon, Mme De Temmerman, M. Simian et Mme Ali
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement et l’évolution du financement des missions de recherche et d’innovation au sein des établissements publics de santé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le financement de la recherche et de l’innovation au sein des établissements publics de santé est actuellement confronté à des difficultés voire à de véritables impasses de financement.
Le financement de la recherche et de l’innovation, à travers des crédits fléchés MERRI (missions d’enseignement, de recherche, de recours et d’innovation) dont les montants n’ont parfois pas évolué depuis des années, voire ont été ponctionnés par des gels devenus définitifs, ne permet plus d’atteindre son objectif de donner de la lisibilité et de la sérénité à des missions nécessitant des projections sur les moyen et long termes.
Ces enveloppes, distribuées à des établissements de plus en plus nombreux, sont parfois utilisées à d’autres fins que la recherche ou l’innovation. Ainsi, l’enveloppe MERRI destinée à financer des actes de biologie et d’anatomo-pathologie finance, dans l’attente de leur intégration dans la nomenclature des actes de biologie médicale, des actes devenus courants, parfois depuis plusieurs années, ce qui génère une impasse de financement de l’ordre de près de 400 millions d’euros et freine, au lieu de le favoriser, le développement de l’innovation.
Afin que ces crédits fléchés recherche et innovation ne servent pas de variable d’ajustement et qu’une clarification sur ceux-ci puisse être faite, le présent amendement propose d’en réaliser un bilan, eu égard à la transformation du système de santé engagée par le Gouvernement. Il s’agit notamment d’évaluer l’utilisation de ces crédits, d’en mesurer les impacts concrets dans l’organisation et le fonctionnement des établissements publics de santé, et d’envisager une évolution du financement des missions de recherche et d’innovation au sein du sous-objectif de dépenses relatives aux établissements de santé.