AVANT ART. 59	N°AS276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
AMENDEMENT N°AS276
présenté par
M. Touraine, Mme Bagarry, M. Baichère, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, Mme Brugnera, M. Chouat, Mme De Temmerman, Mme Dufeu, Mme Hérin, Mme Janvier, M. Simian, Mme Toutut-Picard et Mme Ali
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale