ART. 29	N°AS278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS278
présenté par
M. Christophe, M. Becht, M. Bournazel, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE 29
À l’alinéa 29, après la seconde occurrence du mot :
« médicaments »
insérer les mots :
« et dont le prix d’achat constaté est supérieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article initial vise à instaurer une régulation des achats jusqu’alors gérés par les établissements de santé. La quantité de produits concernés est extrêmement importante et un tel dispositif ne se justifie que pour des produits dont le prix d’achat, élevé, a un réel impact sur les finances hospitalières. Aussi est-il proposé de fixer un seuil de prix en dessous duquel cette mesure ne peut s’appliquer.