ART. 52	N°AS299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS299
présenté par
Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Cattin, M. Reda, Mme Kuster, M. Perrut et M. Descoeur
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ARTICLE 52
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les prestations visées à l’article L. 511‑1 du même code ; »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2020, l’article 52 conduit à ce que 100 millions d’euros supplémentaires vont être retirés aux familles via une nouvelle sous-indexation des prestations familiales. Le quasi-gel des prestations familiales sur 2 ans devrait ainsi conduire à une économie de 400 millions d’euros aux dépens des familles.
La sous-indexation a plusieurs effets :
-          les familles les plus modestes ne sont pas épargnées dans un contexte où l’ensemble des prestations familiales (prime de naissance, allocations familiales, ARS, complément familial…) sont sous condition de ressources ;
-          Vient s’ajouter pour ces familles la désindexation des APL prévue par le PLF 2020, alors que les charges de logement sont le premier poste de dépenses des familles ;
-          Ce sont les familles de 3 enfants et plus qui sont les plus touchées ;
-          les familles monoparentales – pourtant citées comme prioritaires dans le PLFSS 2020, subissent aussi de plein fouet ce quasi-gel de prestations familiales.
Pour l’ensemble de ces raisons, à l’image de ce qui est envisagé pour les retraites inférieures à 2 000 €, le présent amendement a pour objet de revaloriser, pour 2020, le montant de toutes les prestations familiales selon l’inflation et non pas de 0,3 %.