ART. 8	N°AS322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Retiré
AMENDEMENT N°AS322
présenté par
Mme Dubié et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 8
Supprimer les alinéas 4 à 7.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à retirer les conditions restrictives d’application de la déduction forfaitaire spécifique, via le plafonnement du montant de la réduction générale de cotisations patronales pour les employeurs qui appliquent cette déduction à 130 % des allégements auxquels a doit un employeur de droit commun pour un salarié à même niveau de salaire.