ART. 28	N°AS330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Adopté
AMENDEMENT N°AS330
présenté par
Mme Dubié et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 28
À l’alinéa 121, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir le meilleur état d’usage possible des dispositifs médicaux, en indiquant que la réalisation de la remise en bon état d’usage doit toujours être subordonnée au respect des critères de qualité et de sécurité sanitaire d’emploi du dispositif médical et à une procédure d’homologation.