ART. 7	N°AS335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Retiré
AMENDEMENT N°AS335
présenté par
Mme Bagarry, Mme Wonner, M. Vignal, Mme Gaillot, Mme Krimi, Mme Sarles, Mme De Temmerman, M. Gouttefarde, M. Claireaux, M. Cesarini et Mme Dupont
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« VII (nouveau). – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conséquences de la prolongation de cette mesure sur les déficits cumulés de la sécurité sociale en 2019 et pour 2020. Ce rapport porte également sur l’efficience de la mesure concernant la profitabilité de la baisse de la masse salariale pour les salariés, évalue les situations de niche où la mesure ne leur a pas été profitable et, au sein des branches et des entreprises, évalue les conséquences de la mesure sur les négociations entre partenaires sociaux sur l’augmentation des salaires des salariés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prolonge une disposition de la loi n° 2018‑1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociale. Alors que les comptes de la sécurité sociale devaient être, pour la première fois depuis 2001, à l’équilibre cette année ces mesures pèsent très fortement sur ses déficits.
Ainsi, par cet amendement, le législateur demande au Gouvernement de lui apporter des informations sur les dynamiques de perte de recettes opérées par cette mesure pour les organismes de sécurité sociale et sur l’efficience de la mesure par rapport aux objectifs affichés par le législateur en décembre 2018.