ART. 25	N°AS34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Retiré
AMENDEMENT N°AS34
présenté par
Mme Brenier, M. Abad, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Dive, M. Masson, M. Reda, Mme Levy, M. Viala, M. Straumann, M. Minot, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Le Fur, Mme Trastour-Isnart et M. Jean-Claude Bouchet
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ARTICLE 25
Rédiger ainsi l’alinéa 34 :
« 5° Les 1° et 3° du I de l’article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale sont supprimés : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces modifications entreprises au sein du Code de la Sécurité Sociale sont faites dans un unique but, tendre à une meilleure qualité des soins, notamment dans le secteur de la psychiatrie et modifier le mode de gestion des établissements par une tarification à l’activité. Si à travers ce nouveau projet de loi de finance de la sécurité sociale le Gouvernement souhaite entreprendre une amélioration de la qualité et de l’efficience de ces soins, en corrélant justement le dispositif de financement à l’évaluation de la qualité, ce texte doit en même temps supprimer toute notion faisant référence à la tarification à l’activité.