ART. 28	N°AS360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
AMENDEMENT N°AS360
présenté par
M. Bouyx, Mme Janvier, M. Travert, Mme Grandjean et M. Haury
------------
ARTICLE 28
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale