APRÈS ART. 17	N°AS369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS369
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact sur le budget de la sécurité sociale de l’exonération des cotisations sociales sans compensation par l’État. Il pourra examiner en quoi les principes de séparation entre les deux budgets sont mis à mal, et comment protéger l’indépendance du pilotage de la sécurité sociale. Il pourra envisager une constitutionnalisation des grands principes de solidarité qui régissent l’édifice de l’ensemble de notre protection sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que soit remis un rapport au Parlement examinant les atteintes à la Sécurité sociale et aux grands principes qui constituent un édifice unique dans le monde par son efficacité. Cet exercice d’introspection pourra lui permettre d’envisager des mesures de protection de ce dispositif, notamment par une constitutionnalisation plus claire des grands principes sociaux.
Depuis la loi n° 94‑637 du 25 juillet 1994, dite « loi Veil », toutes les exonérations de cotisations sociales étaient compensées à l’euro près par l’État. En effet, ces exonérations sont devenues au fil du temps un instrument de la politique de l’emploi utilisé par les gouvernements. Leur poids financier ne saurait reposer sur le budget de la Sécurité sociale.
Par l’abrogation de l’article L131‑7 du Code de la Sécurité sociale, le Gouvernement a rompu cet équilibre. Désormais les exonérations de cotisations sociales salariales qu’il décidera ne seront plus compensées. La multiplication de ces exonérations va donc peser directement sur le financement de notre système de protection sociale.
La logique du Gouvernement est ancienne et son logiciel périmé. Il veut faire croire à une augmentation du salaire net et du pouvoir d’achat par la baisse des cotisations sociales salariales et omet sciemment que celles-ci font partie intégrante du salaire socialisé et différé. Ce faisant, il tarit les sources de financement de la Sécurité sociale.
Pourtant, il est intéressant de vérifier que les exonérations de cotisations patronales sont quant à elles toujours compensées par le budget général de l’État. Par exemple, les 20 milliards d’euros de CICE transformés en baisse pérennes des cotisations patronales seront compensés par autant de milliards en moins pour le fonctionnement et le personnel des hôpitaux, de l’Education nationale ou de la Justice.
Le Gouvernement fait donc payer aux contribuables les cadeaux qu’il fait aux entreprises et fait payer aux assurés sociaux la hausse de salaire qu’il leur fait miroiter. Au final, les Français paient deux fois les décisions du Gouvernement.
La fin de la compensation à l’euro près facilite l’objectif du Gouvernement : rendre indigent notre système de protection sociale pour inciter ceux qui en ont les moyens à s’en détourner au profit du privé. Nous nous y opposons et nous rappelons notre attachement à un système collectif et solidaire de protection sociale.