APRÈS ART. 8	N°AS37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS37
présenté par
Mme Brenier, M. Abad, M. Cattin, M. Dive, M. Reda, Mme Levy, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, Mme Trastour-Isnart et M. Jean-Claude Bouchet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 646-3 du code de sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a harmonisé le taux des cotisations maladie, maternité et décès des professionnels indépendants, ramenant le taux de cotisations des professionnels de santé libéraux affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), alors de 9,81 %, à hauteur du taux appliqué au RSI, soit 6,5 %.
Cette LFFS 2016 a également introduit une taxe additionnelle de 3,25 % applicable aux revenus tirés d’une activité non conventionnée ou des dépassements d’honoraires pour les seuls professionnels de santé affiliés au régime Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés.
Cette taxe additionnelle constitue une véritable iniquité entre les professionnels de santé libéraux affiliés au régime PAMC et les autres professionnels de santé libéraux affiliés qui en sont exonérés. Cette taxe, qui devait sanctionner les dépassements d’honoraires abusifs, s’applique en réalité sur les revenus tirés d’activités liées aux soins, comme les prothèses dentaires, les indemnités de maître de stage, de formation continue obligatoire etc.
La suppression de cette taxe additionnelle viserait donc à mettre un terme à cette discrimination entre professionnels de santé libéraux selon leur régime d’affiliation et répondrait à la politique gouvernementale d’harmonisation des cotisations sur les revenus d’activité.