ART. 7	N°AS378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS378
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 7
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« D. bis – Sur le bulletin de salaire des salarié·e·s sont indiquées les conséquences négatives des exonérations de cotisations sociales pour le budget de la sécurité sociale, ainsi que la diminution afférente des prestations sociales qui seront versées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors qu’un·e salarié·e français·e travaille en moyenne 45 jours par an pour rémunérer ses actionnaires, la profonde crise sociale que notre pays traverse appelle à une plus juste répartition des richesses. Sur 100 euros de bénéfices, 67 sont en effet réservés aux actionnaires et seulement 5 sont consacrés à des primes pour les salariés.
La seule réponse du Gouvernement à cette aspiration légitime à une plus juste répartition de la valeur n’a reposé que sur un logiciel périmé : celui de la baisse des cotisations sociales salariales pour faire croire à une augmentation du salaire net.
L’entreprise de communication du Gouvernement a abondamment été relayée. Comme si cela ne suffisait pas, chaque salarié peut désormais vérifier sur sa fiche de paie ce qu’il a prétendument gagné par ces exonérations de cotisations.
Toutefois, le Gouvernement omet sciemment d’évoquer le coût social de ces mesures d’exonérations. En effet, les cotisations sociales sont une partie intégrante du salaire socialisé et différé des travailleurs. Elles permettent le financement de notre système collectif de protection sociale, fondée sur le principe selon lequel « chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins ».
Ces exonérations affaiblissent donc son financement et les services rendus. Un euro de cotisation de moins, c’est un euro en moins pour les soins, les hôpitaux, la prise en charge en Ehpad, l’accompagnement des femmes enceintes, etc. Confrontés à un discours libéral généralisé, les assurés sociaux n’en apprendront pas les conséquences par voie de presse.
C’est la raison pour laquelle nous demandons à ce que le Gouvernement, attaché à la transparence et à la bonne compréhension des enjeux, fasse apparaître sur ces mêmes fiches de paie les conséquences sociales et sanitaires des exonérations de cotisations sociales.