ART. 8	N°AS381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS381
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 5422‑12 du code du travail, les mots : « minoré ou » sont supprimés. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le respect de la dignité humaine n’est pas une valeur accessoire. Pourtant, par l’hyper-financiarisation de notre système économique, les salariés ne paraissent être plus que des variables d’ajustement dans les comptes des actionnaires, des citrons que certains managers pourraient presser toujours un peu plus.
Ainsi, en raison de mauvaises conditions de travail, de la faiblesse de la rémunération ou de pratiques managériales agressives, de nombreuses entreprises connaissent un turn-over important. Aussi, la mise en place d’un malus sur les cotisations patronales des entreprises au seins desquelles celui-ci serait trop important va dans le bon sens. L’augmentation du niveau de cotisations patronales permettrait en effet de compenser financièrement les effets d’une prise en charge des salariés en souffrance.
Toutefois, un système de bonus semble quant à lui déplacé. En effet, si les entreprises fautives doivent être sanctionnées, les entreprises respectant les règles n’ont pas à être récompensées.
En matière de sécurité routière le Gouvernement prévoit-il par exemple de récompenser financièrement les conducteurs n’ayant pas reçu de contravention depuis un an ? Assurément non.
Cet amendement prévoit donc de maintenir le malus pour les entreprises fautives mais de supprimer le bonus pour celles qui ne font que respecter les règles et traitent humainement leurs salariés.