ART. 9	N°AS382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS382
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 9
Substituer aux alinéas 1 à 3 l’alinéa suivant :
« I. – Le a du 5° du III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose de ne plus assujettir les indemnités de rupture conventionnelle dans la fonction publique aux cotisations et contributions sociales. Pire encore, il refuse toute compensation budgétaire par l’État à la Sécurité sociale de ce nouveau dispositif.
Dans un contexte où les exonérations de cotisations en tout genre pèsent de plus en plus lourdement sur le budget de la Sécurité sociale, cet article est totalement indécent. Soit il creuse le déficit de la Sécurité sociale, soit il induit une diminution des prestations versées en cas de retraite, maladie, accidents, maternité ou chômage.
Pour justifier cette mesure d’exemption, le Gouvernement argue qu’elle existe déjà dans le secteur privé. C’est tout l’inverse qu’il faudrait faire : aligner les règles applicables au privé sur le public.
En d’autres termes, plutôt que d’aligner vers le bas les règles d’assujettissement social sur les ruptures conventionnelles applicable aux salariés du secteur privé et du secteur public, cet amendement souhaite mettre fin à tout exemption d’assiette.